La démission du dirigeant prend effet dès qu'il en informe la société - RF
Published on :
01/12/2017
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comLorsque le contrat qui lie le dirigeant à la société prévoit un préavis en cas de démission, à quel moment la démission prend-elle effet ? La Cour de cassation répond à cette... Read more
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