Cessions d'entreprise : comment tirer parti des nouvelles règles fiscales, Cession d'entreprise / transmission - Les Echos Business
Published on :
14/12/2017
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Source : business.lesechos.frLa mise en place à partir du 1 er janvier prochain du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % va changer la donne pour ceux qui souhaitent vendre leur entreprise. Aujourd'hui, la plus-value réalisée lors de la vente de titres est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d'un abattement pour durée de détention. Cet abattement peut atteindre 65 % dans le régime de droit commun lorsque les titres cédés sont détenus depuis plus de huit ans... Read more
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L'actionnaire majoritaire d'une société et interlocuteur des tiers reconnu dirigeant de fait
Published on : 07/06/2018 07 June Jun 06 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEst dirigeant de fait d'une société de construction son actionnaire majoritai...Source : www.efl.fr
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Pas d'indemnisation pour l'associé qui ne justifie pas d'un préjudice personnel
Published on : 06/03/2018 06 March Mar 03 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du fait du gérant...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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A quels dirigeants la lutte contre la corruption incombe-t-elle dans les SA et SAS ? - EFL
Published on : 07/02/2018 07 February Feb 02 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDepuis le 1er juin 2017, les dirigeants des sociétés de grande taille doivent...Source : www.efl.fr
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Published on : 14/12/2017 14 December Dec 12 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa mise en place à partir du 1 er janvier prochain du prélèvement forfaitaire...Source : business.lesechos.fr
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La démission du dirigeant prend effet dès qu'il en informe la société - RF
Published on : 01/12/2017 01 December Dec 12 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsque le contrat qui lie le dirigeant à la société prévoit un préavis en ca...Source : revuefiduciaire.grouperf.com