Fr | En
Fr | En

La démission du dirigeant prend effet dès qu'il en informe la société - RF

Published on : 01/12/2017 01 December Dec 12 2017
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
Lorsque le contrat qui lie le dirigeant à la société prévoit un préavis en cas de démission, à quel moment la démission prend-elle effet ? La Cour de cassation répond à cette... Read more

History

<< < 1 2 > >>